Concepteur et Fabricant de Nettoyeurs Vapeur pour Climatisation Appelez-nous +331-419-832-20
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Conditions générales de ventes

Article 1 : Généralités 

Toute commande passée à IBL SERVICE emporte acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par l’Acheteur dans les 7 jours.

Les renseignements portés sur les catalogues et prospectus quelque soit le support n’engagent pas IBL SERVICE qui se réserve la possibilité de modifier ses produits.

IBL SERVICE n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’un accord émanant de IBL SERVICE. Cet accord sera réputé acquis en cas de non contestation de la part de IBL SERVICE dans un délai de 15 jour ouvrable à compter de la réception de la commande. Le désaccord éventuel sera signifié à l’Acheteur dans les mêmes délais. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par IBL SERVICE de la demande de l’Acheteur.

Article 2 : Délai de livraison et Droit de rétractation


Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de IBL SERVICE au jour de la commande.

En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.
IBL SERVICE est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison

– dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur.

– en cas de force majeure.

– en cas de pénurie de matière première.

DROIT DE RÉTRACTATION :

Selon l’article L121-20-1 du code de la consommation (pour les ‘particuliers’ uniquement), le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, de l’ensemble des frais d’envoi et de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception du(des) bien(s), et sur une annulation envoyée en recommandée avec accusé de réception à conceptclim3000@gmail.com.

Le remboursement peut-être effectué dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


Les retours sont à effectuer directement chez le fabricant/distributeur dont l’adresse en France sera communiquée sur simple demande. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets (accessoires, notice…), non manipulés,  dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagné d’une copie de la commande d’achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.


Les clients professionnels n’entrent pas dans le cadre de l’article L121-20-1 du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande.

Article 3 : Prix


Les prix de IBL SERVICE sont établis départ usine, soit en Euros hors taxes, soit en devise.

Ils pourront être révisés en cas d’augmentation significative et brutale du cours des matières premières ou des taux de change. Les modalités en seront définies le cas échéant aux conditions particulières.

Article 4 : Transport et livraison


Quel que soit le mode de transport, l’expédition est faite sous la responsabilité expresse de l’Acheteur.

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

En cas de livraison par IBL SERVICE, l’Acheteur est tenu d’effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.

En cas d’enlèvement par le client chez IBL SERVICE, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport.

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaître à IBL SERVICE sans délai les différences constatées.

En l’absence de réserves, les livraisons de IBL SERVICE seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison.

Article 5 : Réserve de propriété et paiement

5.1. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

De convention expresse, les contrats de vente de IBL SERVICE sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l’échéance ou aux échéances fixées.


5.2. Revente ou utilisation

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. A titre de simple tolérance, IBL SERVICE autorise, dès à présent, l’Acheteur à revendre ou à utiliser les marchandises désignées sous réserve que l’Acheteur s’acquitte dès sa revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de IBL SERVICE conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’Acheteur devenant simple dépositaire du prix.


5.3. Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de la commande. L’octroi de délais de paiement est une simple tolérance accordée par IBL SERVICE en fonction des références de l’Acheteur. IBL SERVICE se réserve le droit de supprimer cette facilité sans recours possible pour l’Acheteur et sans diminution du prix, en cas de dégradation de ces références.

En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune autre livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été reçu par IBL SERVICE.

Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, IBL SERVICE se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de mettre fin au contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l’Acheteur.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer.

Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date fixée.

Un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances fixées, ou une mise en cessation de paiement sous quelque forme que ce soit, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :

– la restitution du matériel à IBL SERVICE.

– le droit de conserver les acomptes qui ont été versés et ce, à concurrence de 50% du prix de vente.

– le droit pour IBL SERVICE de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tous dommages et intérêts.

Le même retard entraînera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans les huit jours :

– un intérêt de retard au taux de 1 fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC de la   

  Créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu’au jour du paiement. En France, la   

  Facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur.

– une pénalité contractuelle de 12% du montant TTC de la créance avec un minimum de 150 euros, dans le cas  

  Où la défaillance de l’Acheteur aura contraint IBL SERVICE d’engager une procédure 

  Précontentieuse.

– la facturation des frais de toute natures engagés par IBL SERVICE ou mis à sa charge.

Article 6 : Garanties

6.1. Produits Standard et Premium

Sauf commande spéciale, Les produits vendus par IBL SERVICE considérés comme « Standard » sont garantis pièces et main d’œuvre pendant 1 an (hors accessoires et Pièces d’usures et hors transport) d’usures et pour une utilisation semi intensive maximum de 5 heures par jour. Les pièces d’usures sont garanties 6 mois en cas de panne. La garantie débute à compter de la date de livraison de la commande. Les produits de Fabrication sur mesure en version « PREMIUM » sont qu’en à eux garantis 2 ans (hors accessoires et Pièces d’usures et hors transports), pour une utilisation intensive maximale de 7 heures par jour.

6.2. Produits spécifiques

Les produits de IBL SERVICE fabriqués spécifiquement dans le cadre de spécifications client, notamment cahier des charges, sont garantis pendant une durée d’un an, et ce à compter de la date de livraison. Cette garantie ne vaut que pour l’utilisation selon les conditions fixées contractuellement.


6.3. Modalités d’exercice de la garantie

La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par le service technique d’IBL SERVICE. Le port aller et retour reste à la charge de l’Acheteur.

Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse, et indiquer le numéro de la machine ainsi que la date de mise en service.

Sauf vice caché prouvé, les pièces d’usure sont exclues de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l’accord de IBL SERVICE, l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, entraînent la perte du droit à la garantie.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser IBL SERVICE, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société IBL SERVICE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.


6.4. Intervention hors garantie

Les interventions et remplacements des pièces effectués hors garantie par le service après-vente de IBL SERVICE feront l’objet d’un devis initial. Les frais de déplacement et d’intervention S.A.V. des techniciens d’IBL SERVICE sont à la charge de l’Acheteur.

 6.5. Pièces détachées

En dehors du vice caché, IBL SERVICE n’est responsable que de la conformité de la pièce par rapport à ses spécifications.

Il appartient à l’Acheteur de choisir la pièce détachée en fonction de ses contraintes d’utilisation et des résultats qu’il en attend.

En aucun cas, un changement de pièce sur un ensemble ne peut prolonger les délais de garantie de cet ensemble.

6.6. Force majeure

IBL SERVICE est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de IBL SERVICE sans recours de l’Acheteur, tous les événements habituellement retenus par la jurisprudence en la matière.

 Article 7 : Propriété intellectuelle ou industrielle & droit de reproduction

Le Client reconnaît la propriété industrielle et intellectuelle de IBL SERVICE sur les documents qui peuvent lui être remis à l’occasion de la commande.

Les plans, modèles ou tous autres documents techniques émanant de IBL SERVICE et remis au Client, sont et restent la propriété pleine et entière de IBL SERVICE. Le Client s’engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de IBL SERVICE, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre des relations avec IBL SERVICE, et ils seront restitués sans délai, sur sa première demande.

Toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, de ces documents, photos, vidéos, documents, textes, charte graphique, effectuée sans l’autorisation écrite de IBL SERVICE est illicite et constitue une contrefaçon. Après constat par Huissier de Justice, IBL SERVICE se réserve le droit de déposer plainte auprès de la juridiction concernée

Toute utilisation de nos Marques déposées sans autorisation écrite de IBL SERVICE est illicite et constitue une contrefaçon.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part d’IBL SERVICE la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que IBL SERVICE pourra réclamer.

Article 8 : Responsabilités & assurances

8.1. Obligations techniques

Pour les produits standards sur catalogue, IBL SERVICE n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses documents techniques dans les conditions d’utilisation standard spécifiées.

Pour les produits standards sur catalogue, l’Acheteur est toujours responsable du choix du produit (machine ou accessoire), de l’adéquation entre la machine ou l’accessoire, et le résultat attendu. Il est responsable de sa bonne utilisation et de son montage en vertu des règles de l’art et de la réglementation. En aucun cas IBL SERVICE n’a d’obligation au niveau du résultat final.

Pour les produits spécifiques ayant fait l’objet de spécifications du client (par exemple un cahier des charges) acceptées par IBL SERVICE, IBL SERVICE n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux documents de spécification contractuels et qu’à l’atteinte des performances définies dans ces documents, et dans les conditions prévues (notamment en matière d’environnement). Toute mise en œuvre en dehors de ces conditions constitue une utilisation anormale du produit.

 8.2. Obligations de conseil

IBL SERVICE est à la disposition de ses clients pour leur communiquer tous conseils concernant l’utilisation de ses produits. La demande devra être formulée par écrit.

La responsabilité d’IBL SERVICE ne pourra pas être recherchée par l’Acheteur au cas où celui-ci ne fournirait pas à IBL SERVICE une information complète devant permettre à IBL SERVICE d’évaluer le besoin du client.

8.3. L’Acheteur revendeur

Sauf dans le cas où IBL SERVICE  a été en relation directe avec le client final concernant le besoin à satisfaire, L’Acheteur revendeur est toujours responsable des conseils qu’il prodigue à ses clients et de la bonne adéquation entre le produit acheté, les contraintes d’utilisation et le résultat attendu par le client final, lesquels résultats et contraintes étant inconnus de IBL SERVICE .
IBL SERVICE  est à la disposition de L’Acheteur revendeur pour l’aider dans cette tâche, dans les limites des informations qui lui seront transmises.

8.4. Assurances

IBL SERVICE est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité.

Article 9: Conditions particulières

Les présentes conditions générales de vente n’excluent pas l’application de conditions particulières de vente.

Article 10: Droit juridiction & langue

Le Droit français s’applique aux ventes d’IBL SERVICE ainsi qu’aux accords afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous la condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur même en cas de pluralité de défendeur.
Tout document devra être rédigé en langue française. En cas de différences d’interprétations entre un texte en français et un texte en langue étrangère, le texte français aura prévalence.

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